Article R331-61-1
Version en vigueur du 01 novembre 1995 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995 - art. 1 () JORF 1er novembre 1995
A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article R. 331-34.