Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2012

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Article L1155-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2012

Abrogé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1153-1.

La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

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