Article L33 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 1968 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
L'allocation annuelle prévue en faveur des veuves non pensionnées, par l'article L. 23, peut par exception se cumuler avec une pension militaire du Code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le marin du chef duquel la veuve a droit à l'allocation est mort à l'ennemi ou est décédé des suites de blessures reçues ou de maladies contractées devant l'ennemi.