Code de la santé publique

Version en vigueur du 30 mai 1975 au 22 juin 2000

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Article L617-23 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mai 1975 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé par Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975

Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection régie par la section VIII du présent chapitre est passible des peines prévues aux articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal.

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