Article L151-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2011 au 17 avril 2013
Abrogé par LOI n°2013-312
du 15 avril 2013 - art. 19
Créé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. (V)
Les dispositions des articles L. 121-5 et L. 122-7 relatives à l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables à Mayotte.