Code général des impôts

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 janvier 2017

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Article 885 O ter

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 janvier 2017

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.


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