Article 434-21
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.