Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2411-7 (abrogé)

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2014

Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 3
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8

L'article L. 2112-7, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 2112-7. - La collectivité départementale et les organismes de prévoyance sociale ayant compétence sur le territoire de la collectivité financent les examens institués par les articles L. 2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, dans les conditions fixées par décret.

Ces organismes de prévoyance sociale peuvent également, par voie de convention, participer aux autres actions de prévention médico-sociale menées à Mayotte. "

Retourner en haut de la page