Article L5522-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1
Le contrat d'accès à l'emploi ne peut être conclu sous la forme du contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-5.