Article L5522-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1
Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.