Code du tourisme

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 09 décembre 2020

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Article L443-1

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 09 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 44 (V)

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.

Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.


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