Article L443-1
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 09 décembre 2020
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 44 (V)
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.