Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 09 juillet 2016

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Article L132-28

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 09 juillet 2016

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.

A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.


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