Article R730-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 18 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1
Création Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.