Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2000

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Article 55

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2000

Périmé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Pour l'application de l'article 464 bis du code général des impôts, sont considérés comme spiritueux les eaux-de-vie esprits liqueurs fruits à l'eau-de-vie,apéritifs, vermouths,vins de liqueur et autres boissons soumises au droit de consommation sur l'alcool.


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