Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 09 février 2022

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Article L422-1

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 09 février 2022

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.



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