Article L262-50 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2009 au 25 décembre 2013
Abrogé par LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 86
Modifié par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 3
Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.