Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 01 janvier 2014

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Article L332-2 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Création Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

L'amortissement exceptionnel que les entreprises peuvent pratiquer pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régi par l'article 217 septies du même code.

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