Code du travail

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article L5423-5

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 61

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.

Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.

Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.






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