Article 431-3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juin 2015 au 31 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 5
Modifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11
Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles R. 6233-1 à R. 6233-11 et R. 6241-20, R. 6241-27 et R. 6241-28 du code du travail.