Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 octobre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

a) A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; au d du 2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.


Retourner en haut de la page