Article D148-3
Version en vigueur du 27 janvier 2010 au 01 octobre 2016
Modifié par Décret n°2010-95
du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
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du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
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