Article L332-2 (abrogé)
Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 01 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2013-1278
du 29 décembre 2013 - art. 26
Création Ordonnance n°2009-901
du 24 juillet 2009 - art.
L'amortissement exceptionnel que les entreprises peuvent pratiquer pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régi par l'article 217 septies du même code.