Article 121 KM bis
Version en vigueur depuis le 08 juin 2006
Modifié par Arrêté 2006-05-29 art. 1 JORF 8 juin 2006
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.
Modifié par Arrêté 2006-05-29 art. 1 JORF 8 juin 2006
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