Code monétaire et financier

Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 24 mai 2015

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Article R511-5 (abrogé)

Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 24 mai 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Lorsqu'un établissement de crédit exerçant son activité dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article L. 511-27, a été radié de la liste des établissements de crédit ou a fait l'objet d'un retrait d'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai les autorités compétentes des Etats membres d'accueil concernés.

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