Article D3142-46
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017
Transféré par Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-89, sont celles prévues à l'article D. 3142-53.