Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article D313-24-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 6

Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et un établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps de bâtiment de l'immeuble distinct ou dans des locaux constitués en unités de vie autonomes distincts de la capacité d'accueil de l'autre.


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