Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 01 juillet 2016

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Article L762-36 (abrogé)

Version en vigueur du 11 novembre 2010 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 90

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.

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