Article R526-10-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 2012 au 28 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 7
Création Décret n°2012-122
du 30 janvier 2012 - art. 4
Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 et L. 526-14.