Code de justice administrative

Version en vigueur du 30 juin 2001 au 01 juin 2002

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Article R821-4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juin 2001 au 01 juin 2002

Abrogé par Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 10 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
Modifié par Décret n°2001-562 du 29 juin 2001 - art. 4 () JORF 30 juin 2001

La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser son pourvoi dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2.

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