Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

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Article L97-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

Création Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 48 () JORF 22 juin 2004

Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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