Article R174-16
Version en vigueur depuis le 21 mars 2003
Modifié par Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003
Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.