Code monétaire et financier

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 janvier 2020

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Article L214-12

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V)

Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de l'OPCVM. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.

Toutefois, par dérogation aux mêmes dispositions du code de commerce, lorsque la société de gestion peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du président de l'Autorité des marchés financiers.


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