Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 26 novembre 2021

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Article L134-7

Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 26 novembre 2021

Modifié par Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


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