Article 152 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juin 1977 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 58
Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par l'administration des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.