Code pénal

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article 225-1-2

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

Création LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.


Retourner en haut de la page