Code de l'environnement - Article L411-1
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- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 124
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 21 novembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 novembre 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 juin 1998 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 2004 - art. 17 (V)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 26 (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexe A (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexe 1 (Ab)
Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 novembre 2007 (V)
Arrêté du 19 novembre 2007 (V)
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 28 mai 2009, v. init.
Arrêté du 3 juin 2009, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009 (V)
Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 avril 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 26 mars 2012 - art. 30 (V)
Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 février 2014 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 - art. 2 (V)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 7 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 17 (VT)
Arrêté du 5 février 2016 - art. 11 (VD)
Décret n°2017-176 du 13 février 2017 (V)
Délibération n°2016-375 du 8 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 6 septembre 2018 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 10 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 9 (V)
Arrêté du 11 octobre 2018, v. init.
Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 (V)
Code de l'environnement - art. L181-22 (V)
Code de l'environnement - art. L334-1 (M)
Code de l'environnement - art. L411-2 (V)
Code de l'environnement - art. L411-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L413-6 (V)
Code de l'environnement - art. L414-9 (MMN)
Code de l'environnement - art. L415-1 (VT)
Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
Code de l'environnement - art. L415-4 (V)
Code de l'environnement - art. L427-11 (V)
Code de l'environnement - art. L427-6 (V)
Code de l'environnement - art. L640-1 (V)
Code de l'environnement - art. R*211-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*211-16 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*211-18 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*211-20 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*211-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*227-27 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*227-3-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*227-5 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*236-49 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*411-36 (VD)
Code de l'environnement - art. R*411-7 (M)
Code de l'environnement - art. R411-1 (V)
Code de l'environnement - art. R411-17-1 (V)
Code de l'environnement - art. R411-18 (V)
Code de l'environnement - art. R411-19 (V)
Code de l'environnement - art. R411-21 (V)
Code de l'environnement - art. R411-23 (M)
Code de l'environnement - art. R411-3 (V)
Code de l'environnement - art. R411-6 (M)
Code de l'environnement - art. R411-8 (V)
Code de l'environnement - art. R415-1 (V)
Code de l'environnement - art. R424-23 (V)
Code de l'environnement - art. R427-27 (V)
Code de l'environnement - art. R427-4 (V)
Code de l'environnement - art. R427-6 (V)
Code de l'environnement - art. R436-35 (V)
Code de l'environnement - art. R644-2 (V)
Code de l'environnement - art. R644-4 (V)
Code de l'environnement - art. R644-5 (V)
Code de l'environnement - art. R654-2 (V)
Code de l'environnement - art. R654-3 (V)
Code forestier - art. L11 (VT)
Code forestier - art. R11-4 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (VD)
Code rural - art. L223-8 (V)
Code rural - art. R*227-5 (Ab)
Code rural - art. R227-27 (Ab)
Code rural - art. R227-3-1 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L212-10 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-92 (V)
Anciens textes:
