Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 26 juin 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*442-3-3

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 26 juin 2019

Modifié par Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 3

Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3 et du I de l'article L. 442-3-4, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.


Retourner en haut de la page