Article R123
Version en vigueur depuis le 06 février 1974
Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent :
1. Une indemnité de comparution ;
2. Des frais de voyage ;
3. Une indemnité journalière de séjour.