Article L2411-1 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208
du 24 décembre 2013 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2012-785
du 31 mai 2012 - art. 6
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2112-2 ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-1 ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-2-1.