Article L1332-9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 () JORF 31 décembre 2006
Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle prévues au présent chapitre sont à la charge de cette personne.
Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l'article L. 1321-5.