Article L622-2Version en vigueur depuis le 01 mai 2012Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques