Code général des impôts

Version en vigueur du 31 août 2003 au 30 décembre 2011

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Article 217 bis (abrogé)

Version en vigueur du 31 août 2003 au 30 décembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 10
Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 34 () JORF 22 juillet 2003
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.

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