Article D755-38-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2016 au 01 septembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 38
Les articles D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.