Code de l'action sociale et des familles - Article D312-160

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Article D312-160

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

Article D312-160

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.

Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. D741-47 (VD)

Codifié par:

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T)

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