Code de l'action sociale et des familles - Article D312-10-0-1

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Article D312-10-0-1

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Version en vigueur au 1 juillet 2016

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

Article D312-10-0-1

Créé par Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 - art. 4

Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

Créé par: Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 - art. 4

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