Code de l'action sociale et des familles - Article D312-193-5

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Article D312-193-5

Versions de l'article:

Version consolidée à la date du ...

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
        
        Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

Article D312-193-5

Modifié par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5

Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1434-12
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R531-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R581-2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'action sociale et des familles - Article D312-193-5

Navigation

Liens relatifs à cet article