Code de l'action sociale et des familles - Article D312-10-12
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- Partie réglementaire
Article D312-10-12
Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L. 312-4 comprennent les créations et transformations d'établissements ou de services nécessitées par l'amélioration des dispositifs de scolarisation des élèves handicapés.
A ce titre, ils précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique.
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Cité par:
Créé par: Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1
Code de la santé publique - art. L6111-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-100 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-113 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-117 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-64 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-113 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-117 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-64 (V)
Créé par: Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1