Code de l'action sociale et des familles - Article D312-161-1
Chemin :
- Partie réglementaire
Article D312-161-1
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 constitués en unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnnelle.
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Cité par:
Créé par: Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-9 (V)
Créé par: Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1