Code de l'action sociale et des familles - Article D312-155-4-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Article D312-155-4-1

Versions de l'article:

Version transférée au 10 septembre 2005

Version consolidée à la date du ...

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées

Article D312-155-4-1

Créé par Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 - art. 1 JORF 9 juillet 2005
Transféré par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 JORF 10 septembre 2005

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.

Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L311-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit