Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L101

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Article L101

La commission spéciale de cassation peut être divisée en sections pour l'instruction et le jugement des recours.

En ce cas, les pouvoirs sont répartis entre les sections par le président de la commission.

Lors de la répartition, le président de la commission peut décider qu'un pourvoi sera jugé par la commission en séance plénière.

Le renvoi à la commission, pour jugement, d'une affaire attribuée à une section a lieu de droit lorsqu'il est demandé par le président de la commission, par le président de la section ou par le commissaire du Gouvernement.

Le jugement d'un pourvoi porté devant la commission ou une section de la commission peut également être renvoyé par le président de la commission au Conseil d'Etat statuant au contentieux.


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